Conditions générales de vente
Article 1 — Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site paiecash.online, édité par Paiecash, société par actions simplifiée (SAS) au capital social, dont le siège social est situé 30 rue Erard, 75012 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 912 261 328, SIRET 912 261 328 00013, TVA intracommunautaire FR 00 912 261 328.
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente de licences d'utilisation de modules logiciels de comptabilité proposés sur le site paiecash.online. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Paiecash se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande. Paiecash se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via une plateforme de paiement sécurisée. Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Livraison
Les modules logiciels sont des produits numériques. L'accès est activé immédiatement après validation du paiement. Les identifiants d'accès sont envoyés par email.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En acceptant les présentes CGV et en accédant au module, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 8 — Support
Le support technique est accessible par email à contact@paiecash.online ou par téléphone au 01 99 00 47 63, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. Les clients Pilote 360 bénéficient d'un support prioritaire 24/7.
Article 9 — Responsabilité
Paiecash s'engage à fournir les modules logiciels conformément aux descriptions présentes sur le site. La responsabilité de Paiecash ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des modules ou de perte de données due à une manipulation erronée de l'utilisateur.
Article 10 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.